Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont éditées par :

La société ECOTEL SA
Immatriculée sous le numéro 300 152 527 RCS EVRY
Au capital de 247 050 €
Dont le siège social est situé : 1 rue René Clair - ZAC Des Radars – 91350 GRIGNY
TVA intracommunautaire : FR 94 300152527
Code APE : 7022Z
Téléphone : 01 69 02 57 70
Adresse mail : Contact

Les présentes CGV régissent la vente des Produits sur la boutique en ligne https://www.ecotel-montelimar.fr, ainsi que la livraison ou la collecte des Produits. Cette boutique en ligne est accessible aux professionnels et particuliers (ci-après « Client Professionnel » ou « Client Particulier » selon le cas, « Client » désigne indifféremment l’un ou l’autre). ECOTEL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification des présentes CGV est immédiatement applicable aux nouveaux achats ou nouvelles commandes.

Elles sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues via la boutique en ligne https://www.ecotel-montelimar.fr, en vue d'une collecte uniquement dans l’un des magasins ECOTEL situé en France métropolitaine ou en vue d’une livraison en France métropolitaine.

Clients Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Tout achat réalisé ou toute commande passée auprès du Vendeur emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV auxquelles le Client Professionnel a eu précédemment connaissance notamment par l’intermédiaire du catalogue, ou d’un devis. Elles priment, sauf acceptation expresse du Vendeur, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles émanant de sa clientèle.

Clients Particuliers

Sont considérés comme Client Particulier toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans (i) ayant pleine capacité juridique pour s’engager, (ii) commandant sur le Site ou en magasin (iii) considérée comme consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et (iv) résidant sur le territoire de l’Union Européenne. A ce titre, toute revente des Produits achetés auprès du Vendeur est strictement interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, ECOTEL se réserve le droit de prendre toute mesure à l’égard du Client Particulier, notamment, sans préjudice de tout autre droit, de restreindre la vente de Produits au Client Particulier, d’annuler toute commande, et/ou de suspendre le compte du Client Particulier.

Le Vendeur

Il faut entendre par « Vendeur », le franchisé ECOTEL, entreprise indépendante ou filiale du franchiseur ECOTEL auprès duquel l’achat ou la commande est effectué(e). Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime et, notamment, si le Client a enfreint les présentes Conditions Générales de Vente ou si la commande présente un caractère anormal (notamment compte tenu des quantités commandées pour un Client Particulier). 

1 - PRODUITS / GARANTIES

1.1. Les catalogues et documentations et les Produits en ligne sont diffusés à titre informatif. Ils ne peuvent être considérés comme une offre ferme ou permanente. Les Produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications ou suppressions apportées par nos fournisseurs. Les photographies et suggestions de présentations des Produits figurant dans les catalogues et sur la boutique en ligne https://www.ecotel-montelimar.fr, ont une valeur illustrative et non contractuelle. Il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des Produits et ce, en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et non garanti et qu’il appartient au Client de vérifier.

1.2. Garantie Clients Professionnels :

Sauf stipulations contraires sur le catalogue, notre garantie se limite strictement au simple remplacement de la pièce d’origine ou du Produit reconnu défectueux par le fabricant. La durée de notre garantie est la même que celle pratiquée par le fabricant à notre égard. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi.

1.3. Garantie Clients Particuliers :

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour bénéficier de cette garantie, le Client Particulier doit fournir au Vendeur un justificatif d'achat daté et original. Si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le prix de votre Produit vous sera remboursé.

Certains Produits peuvent bénéficier par ailleurs d’une garantie commerciale gratuite dite «Garantie Fabricant » dont l’étendue, la durée et les modalités d’exercice varient selon les Produits et sont jointes dans le livret de garantie accompagnant le Produit.

1.4. Exclusions de Garantie :

En cas de réparations ou de modifications du Produit effectuées par un tiers ou le Client, la garantie s’annule et devient sans effet.

Cette garantie exclut les avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque Produit, ou d’un usage dépassant les performances prévues, ou encore, d’un manque d’entretien manifeste ou pour inadéquation du Produit.

2 - COMMANDES

2.1. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Les commandes sont considérées comme fermes et définitives, sous réserve de stocks disponibles et après acceptation du Vendeur. Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme doivent faire l’objet d’un accord exprès de la part du Vendeur. En l’absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est dû. 

Les dispositions figurant à l’article 2 .1. n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6 ci-après.

Concernant les commandes spéciales (produits personnalisés, quantité exceptionnelle, produits disponibles dans un délai de plus de deux (2) semaines…), non proposés dans les catalogues ou le Site Internet, les Produits fabriqués à la demande, le versement d’un acompte est demandé au Client. Aucune annulation ne peut être acceptée pour ce type de commande, le montant de ladite commande restant intégralement dû. De même, le délai de rétractation prévu ci-après ne s’applique pas pour les Clients Particuliers dont la commande est personnalisée, ou un Produit hors catalogue et fabriqué à la demande. Les produits disponibles dans un délai de plus de 2 (deux) semaines, sont commandés spécialement pour le Client. Ils sont sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne font l’objet d’aucune reprise. Le Vendeur dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inadéquates ou fausses.

Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, le Produit que le Client commande n’est pas disponible ou s’il n’est disponible qu’avec retard par rapport au délai de livraison annoncé lors de la commande, ECOTEL en informera immédiatement le Client soit de l’indisponibilité du Produit, soit du délai supplémentaire de livraison par courriel.

Si le réapprovisionnement du Produit concerné est anormalement long ou impossible, ECOTEL s’engage à proposer au Client de remplacer le Produit commandé par un Produit offrant les mêmes performances et dont la valeur est équivalente à celle du Produit d’origine. Si le Client refuse ce remplacement ou ECOTEL ne peut pas lui procurer un Produit de remplacement, la commande de ce Produit sera remboursée. Le reste de la commande du Client reste ferme et définitif.

2.2. Commande en ligne

ECOTEL informe le Client que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des Produits chez les fournisseurs. En conséquence, la non-disponibilité des Produits chez le fournisseur et l’épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande, dans les conditions précisées aux présentes CGV.

2.2.1. Ouverture d’un compte en ligne

Lors d’une première commande, le Client doit se connecter sur le Site Internet https://www.ecotel-montelimar.fr et choisir son magasin de rattachement. Il s’identifie par un compte client à créer. A cet effet, le Client renseigne un formulaire d’inscription accessible sur le Site. L’adresse e-mail indiquée par le Client sera l’identifiant, un mot de passe est créé par le Client. Le Client a également la possibilité de commander sur le Site sans créer de compte client, mais en renseignant les informations demandées.

Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte client sont les suivantes :
- adresse de messagerie électronique, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, pays ;
- mot de passe ;
- Entreprise et Siret si professionnel

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de chacune de ses commandes, qu’elles se fassent avec ou sans création de compte client, devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, ECOTEL ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Les informations collectées seront traitées dans le respect de la Politique de confidentialité ECOTEL disponible https://www.ecotel-montelimar.fr/donnees-personnelles.html

Ces informations sont strictement confidentielles et le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et la relation commerciale.

2.2.2. Conclusion de la vente en ligne

Les Clients devront suivre toutes les étapes qui s’affichent afin de valider leurs commandes, et notamment l’étape recueillant leur consentement en cochant la case située en face du message « Je confirme avoir bien pris connaissance des conditions générales de vente et des CGU - Politique de confidentialité », suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total TTC de la commande. Il est rappelé qu’à tout moment, les Clients ont la possibilité de prendre contact avec le Service clients ECOTEL en cliquant soit sur Nous contacter soit en téléphonant au magasin ECOTEL auprès duquel la commande est passée notamment pour toute information complémentaire ou questions qu’ils souhaiteraient poser sur les Produits qu’ils souhaitent commander.

2.2.3. Suivi de la commande

Dès la validation du paiement de la commande, cette dernière est transmise à l’un des franchisés ECOTEL pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions légales en vigueur.

Un récapitulatif de la commande, en français pour les Clients domiciliés en France Métropolitaine, sera adressé au client sans délai et par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour recevoir le récapitulatif par ECOTEL du contenu de sa commande. Les Conditions Générales de Vente seront accessibles via un lien hypertexte dans ce courrier électronique de confirmation de commande. 

Ce courrier électronique reprend, notamment, l’ensemble des informations communiquées par le Client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.

En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de la commande qu’ECOTEL lui recommande de conserver. Le Client devra signaler immédiatement au Service Clients d’ECOTEL d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif. En outre, le Client aura la possibilité d’accéder à l’historique de sa ou ses commande(s) en cliquant sur l’icône « Me connecter ». 

Par ailleurs, le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite, notamment, du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge. 

Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ECOTEL et ses clients. >

Pour les Clients Particuliers : En application de l'article L134-2 du Code de la consommation français et de son décret d’application, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, ECOTEL conservera l'écrit qui constate le contrat par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci ; le Client ayant accès audit document sur simple demande effectuée auprès du magasin ECOTEL auprès duquel la commande est passée. Le magasin Ecotel communiquera la facture par e-mail ou celle-ci sera remise en main propre lors du retrait en magasin.

Pour les Clients Professionnels : Un exemplaire de la facture est adressé au Client par voie électronique sous format dématérialisé, conformément à la réglementation en vigueur, par voie postale ou remise en main propre.

2.2.4. Désactivation de compte : en cas de non-respect des présentes CGV, ECOTEL pourra désactiver le compte du Client concerné de plein droit et sans indemnité, après l’en avoir avisé par courrier électronique avec accusé de réception resté sans effet pendant plus de trente (30) jours. En cas de manquement grave ou de fraude manifeste de la part du Client, son compte sera désactivé sans formalité, ni délai, ni indemnité.

3 - PRIX

3.1. Pour les Clients Professionnels

Dans les catalogues, les prix sont exprimés départ des entrepôts du Vendeur, nets, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA et éco-contribution…), suivant le tarif en vigueur au jour de la commande. ECOTEL vend des Produits dont les prix sont soumis à des fluctuations en cours, puisqu’ils sont notamment fonction des contrats passés avec les fournisseurs, de commandes spéciales et du prix de matières premières. ECOTEL se réserve la possibilité de les modifier notamment, en actualisant l’affichage des prix sur sa boutique en ligne https://www.ecotel-montelimar.fr à tout moment. Dans le catalogue, les conditions de franco, le montant de la participation aux frais de port, ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s’ajouter au prix de vente peuvent être mentionnés. Les factures tiennent compte de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation. En cas de vente dans l’Union Européenne, le Client Professionnel est tenu de communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire.

3.2. Prix affichés sur la boutique en ligne https://www.ecotel-montelimar.fr

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et redevances notamment éco-participation…) hors frais de personnalisation d’une commande spéciale, le cas échéant, et hors frais de livraison. Les prix sont modifiables à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le Client. Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients.

Le Client est dûment informé qu’il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.

4 - RÉDUCTION DE PRIX

Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont affichés sur la boutique en ligne https://www.ecotel-montelimar.fr. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après la validation de la commande et ne peuvent pas être appliqués de manière rétroactive. Aucun escompte pour paiement anticipé, notamment par les Clients Professionnels, n’est accordé par ECOTEL.

5 - LIVRAISONS ET TRANFERT DES RISQUES

5.1. Pour le Client Professionnel

La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des Produits au Client, (en magasin ou suite à livraison par le Vendeur), soit par la délivrance des Produits à un transporteur mandaté par le Client Professionnel ou par le Vendeur.

Dans le cas d’un transporteur mandaté par le Client Professionnel, celui-ci reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ECOTEL étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Dans ce cas, le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il ECOTEL en cas de défaut de livraison. ECOTEL se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.

Le délai de livraison indiqué sur le catalogue et/ou lors de la validation de la commande en ligne est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard dans la livraison des Produits ne peut pas donner lieu au profit du Client Professionnel à :
- l'allocation de dommages et intérêts,
- des retenues sur le prix,
- l'annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client Professionnel est à jour de ses obligations envers ECOTEL. Concernant les commandes spéciales (Produits personnalisés, quantité exceptionnelle, produits disponibles dans un délai de plus de deux (2) semaines…), les Produits fabriqués à la demande, elles sont sujettes à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles.

5.2 Retrait en magasin

Lors de la commande en ligne, le Client choisit le « Magasin de retrait » parmi les magasins du réseau de franchisés ECOTEL proposés. Pour un Client Particulier, les Produits ne peuvent faire que l’objet d’un retrait en magasin.

De manière générale, le Client et le Magasin de retrait acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants. Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans « le Magasin de retrait » choisi lors de la validation de la commande.

Dès réception de l'email de confirmation de disponibilité des Produits envoyé par le Magasin de retrait, les Produits peuvent être retirés dans le point de vente choisi par le Client. Il pourra alors retirer les Produits, dans le point de vente sélectionné lors de la commande sur le Site et dans les horaires d'ouverture du Magasin de retrait.

Il est rappelé au Client que la garde du Produit et les risques y afférents (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, dommages pouvant être occasionnés par le Produit, etc.) lui sont transférés dès la remise matérielle du Produit, dans les locaux du Magasin de retrait, ou dès enlèvement du Produit par le transporteur.

5.4. Réclamations

Client Professionnel

Dans le cas où la livraison serait effectuée par un transporteur, ECOTEL est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Le Client Professionnel ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il ECOTEL en cas de défaut de livraison. A réception des Produits, le Client Professionnel s’engage à remplir les principales obligations suivantes : a) Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ; b) Vérifier le nombre de colis et l’état des Produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ; c) Accepter la livraison dès lors que les Produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement ; d) En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ; e) Confirmer ses réserves sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée au transporteur.
En cas de retard de livraison imputable au Client Professionnel ou en cas de refus de prendre livraison, ECOTEL se réserve le droit de percevoir le paiement qui lui est dû à la livraison et de facturer au Client Professionnel tous les frais et/ou indemnités supportés par ECOTEL dans un tel cas. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit auprès de ECOTEL dans les huit jours de la livraison desdits Produits. La livraison s’entend de la signature du bon de livraison. Tout retour doit préalablement faire l’objet d’un accord formel entre ECOTEL et le Client Professionnel. Toute réclamation du Client Professionnel qui ne respecte pas cette procédure empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux Produits détériorés ou manquants.

Client Particulier

Le Client Particulier est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors du retrait en magasin. Il appartient au Client Particulier d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé et ce, avant son ouverture (comme par exemple, si le Client Particulier entend un bruit de casse à l'intérieur). Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent être indiquées au Magasin de retrait.

Si le colis est en bon état, mais que lors de l'ouverture, le Produit est abîmé, le Client Particulier peut en refuser le retrait.

6 - REPRISE ET RETOUR DES PRODUITS

Client Professionnel

Toute reprise de Produits ne peut se faire sans l’accord préalable du Vendeur et aux conditions que ces Produits soient livrés depuis moins de trente (30) jours. À tout moment ECOTEL peut demander au Client un justificatif motivant le retour du Produit. Les Produits sont retournés par le Client dans un parfait état de revente, non utilisés et restitués dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. A défaut, le retour du Client est non conforme. Dans ce cas ECOTEL tient les Produits retournés à disposition du Client pendant 48 heures (jours ouvrés). Faute pour le Client de venir les chercher dans ce délai, le Client est réputé avoir renoncé définitivement aux Produits au profit de ECOTEL. Le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement. Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité de ECOTEL soit avérée, le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client.
En cas de retour de Produits, expressément accepté par ECOTEL et sous les conditions précitées, ECOTEL établit un avoir du montant de la facture du Produit retourné.
Aucune reprise ne peut avoir lieu en ce qui concerne les commandes spéciales (Produits personnalisés, quantité exceptionnelle, produits disponibles dans un délai de plus de deux (2) semaines…), les Produits fabriqués à la demande.


Client Particulier : DROIT DE RETRACTATION

Principe et modalités du droit de rétractation

Le Client Particulier bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires sans qu’il ait besoin de donner de motif à l’exercice d’un tel droit à compter du jour de retrait du dernier Produit composant la commande. 


Pour exercer ce droit de rétractation, le Client Particulier doit notifier à ECOTEL sa décision de rétraction de la vente en ligne réalisée sur le Site au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : 

LM CHR
28 chemin de Fortuneau
ZI de Gournier
26201 MONTELIMAR

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client Particulier transmette sa demande de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

Le Client Particulier devra ensuite retourner les Produits par ses propres moyens à ses frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Client Particulier a informé ECOTEL de sa décision de rétractation, à l’adresse du Magasin de retrait.

Sous réserve du respect du délai et des modalités mentionnés ci-dessus, ECOTEL remboursera l’intégralité des sommes effectivement versées par le Client Particulier, sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les quatorze (14) jours à compter du jour de réception des Produits renvoyés. 

Exception au droit de rétractation

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis du fait du Client ne seront pas remboursés. En outre, un Produit ayant fait l'objet d'un marquage personnalisé, ou de Produits confectionnés selon les spécifications du Client Particulier à la demande du Client ne pourra pas être retourné au titre du droit de rétraction. En effet, en application de l’article L121-20-2 3e du Code de la consommation française, le Client Particulier ne dispose pas de droit de rétractation pour les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] ». 

Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées alors que le Produit a été redéposés au Magasin de retrait par le Client Particulier, le Client Particulier pourra à nouveau venir retirer les Produits dans le même Magasin, dans l'état où ils ont été restitués à ECOTEL. 

7 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ECOTEL ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos Produits.

Limitation applicable aux Clients Professionnels

La responsabilité de ECOTEL en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de Produits de remplacement des Produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant HT de la commande. Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. ECOTEL, ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. Le Client Professionnel renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre du Vendeur. Le Client Professionnel indemnisera et tiendra quitte ECOTEL et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

8 - FORCE MAJEURE

ECOTEL, n’est pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des Produits ou l’exécution normale de la vente), ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeure tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un événement dont ECOTEL ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Etant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, cyber-attaque, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc. En ce cas, si l’événement vient à durer plus de 30 jours, ECOTEL peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des Produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

9 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

9.1. Client Professionnel

Sauf disposition contraire, les factures sont payables comptant au passage de la commande. ECOTEL met à disposition du Client un exemplaire de ses factures sous format électronique dans les conditions définies à l’article 289 du Code Général des Impôts et/ou par l’ordonnance du 26 juin n°2014-697 du 26 juin 2014, adressé par e-mail. Le paiement ne peut être différé ou modifié du fait d’éventuels retards d’expédition. Aucune retenue de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée par le Client sur les règlements destinés à ECOTEL. Sans préjudice de la faculté, pour ECOTEL, de faire valoir la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes CGV et toute autre action qu’il est en droit d’intenter, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt s’élève à 1% par mois. Ces intérêts courent du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Tout retard de paiement donne lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. ECOTEL se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs. De convention expresse en sus de ce qui précède, le défaut de paiement partiel ou total, à l’échéance fixée, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à ECOTEL quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% des sommes restant dues. Toutes les pénalités mentionnées ci-dessus sont applicables aux Clients Professionnels, à l’exclusion des Clients Particuliers.

9.3. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ECOTEL se réserve en outre le droit de suspendre la livraison ou le retrait des commandes en cours de la part du Client, d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, ou de refuser d’honorer les prochaines commandes sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

10 - LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ECOTEL conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par le Client. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de ECOTEL subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété.

Client Professionnel

Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication en nature ou en valeur des Produits par ECOTEL. La restitution des Produits par le Client est immédiate et leur livraison est aux frais, risques et périls du Client Professionnel.

Ces dispositions sont notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. La revendication par ECOTEL du Produit impayé entraîne de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises sont supportés par le Client Professionnel, sans préjudice de toute autre réclamation que ECOTEL pourra engager. ECOTEL peut en outre réclamer au Client Professionnel des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des Produits, majorées des intérêts et indemnités prévus à l’article 9. Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client Professionnel s’engage à informer ECOTEL, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des Produits impayés ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les Produits ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable et exprès de ECOTEL. En cas de revente ou de transformation par le Client Professionnel de nos Produits restés impayés, la réserve de propriété est de plein-droit transférée sur le prix desdits Produits vendus et facturés par lui à sa Clientèle (sous-acquéreur). ECOTEL dispose en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.

11 - PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE

ECOTEL conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite. ECOTEL peut être amené chez le Client Professionnel, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les Produits achetés. Le Client Professionnel autorise expressément et gratuitement ECOTEL, et plus généralement toutes les sociétés du groupe E.CF auquel appartient ECOTEL, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : Site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre. Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les Produits photographiés.
Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, le Client Professionnel autorise les sociétés du groupe E.CF à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client Professionnel peut, à tout moment, demander à ECOTEL de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client Professionnel ne peut prétendre des sociétés du groupe E.CF à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client Professionnel.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme entrainant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou d’un tiers.

12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ECOTEL reconnaît l'importance de la protection de la vie privée de tous les Utilisateurs du Site et est très attachée à sa sécurité. L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à la présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles (ci-après dénommée " la Politique de Confidentialité ") qui régit la manière dont ECOTEL collectera, traitera et divulguera toute donnée à caractère personnelle que vous lui fournirez éventuellement sur le Site https://www.ecotel-montelimar.fr

L’Utilisateur reconnaît avoir été averti dès son entrée sur le Site https://www.ecotel-montelimar.fr de l'existence de la Politique de confidentialité, et de la nécessité d'en prendre connaissance préalablement à toute consultation. Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de sa part une acceptation pleine et entière de la Politique de Confidentialité et l'engagement subséquent de s’y conformer. Toutes modifications de ladite Politique de Confidentialité entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de la Politique de Confidentialité, il n’est pas autorisé à accéder au Site ou à poursuivre son utilisation 

Toute information personnelle que l'Utilisateur serait amené à transmettre à ECOTEL est soumise aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« R.G.P.G. »).

Pour plus d’informations, merci de vous reporter à notre Politique de confidentialité.

Nature des données recueillies

Si l’Utilisateur décide de communiquer des informations à caractère personnel, la nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement signalée. Ces informations sont notamment, pour les Clients Particuliers :  
- son adresse e-mail,
- sa civilité, son nom, son prénom,
- son pays, sa ville, Code postal
- ses adresses de facturation,
- ses coordonnées téléphoniques

Les informations nominatives et données personnelles du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Les données sont ainsi conservées par ECOTEL SA et le franchisé qui a effectué la vente et par [42 stores] pour le traitement des commandes et des paiements.

Les données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services client, logistique et paiements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Le traitement des données personnelles du Client est plus amplement décrit dans la Politique de confidentialité. Conformément aux dispositions du R.G.P.G. le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’un droit de portabilité, d’un droit de limitation ou d’opposition pour des motifs légitimes ou à des fins de prospection commerciale au traitement de ses données personnelles. Il suffit de nous écrire en ligne à data@ecf.fr ou par courrier à ECOTEL SA, à l’attention du D.P.O., ZAC des Radars, 1-3 rue René Clair - 91350 GRIGNY.

En cas de demande simple, une réponse sera alors adressée au Client dans un délai d’un (1) mois maximum. En cas de demande complexe, une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de trois (3) mois maximum.

En fonction de vos choix émis lors de la création du compte par le Client, le Client sera susceptible de recevoir des offres ECOTEL. Pour se désinscrire, le Client peut à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Profil".

Notre Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos Clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre Site. Les cookies ne sont donc utilisés par ECOTEL que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Pour plus d’information, consulter notre Politique de gestion des cookies.

En outre, ECOTEL pourra conserver, pour le suivi de la relation client, des copies des communications qu’elle aura eues avec l’Utilisateur et de toute réponse aux questions ou commentaires adressés par ECOTEL à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer de telles données, ECOTEL ne sera peut-être pas en mesure de traiter sa demande.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur communique à ECOTEL des données personnelles pour transmettre une information ou une question quelle qu'elle soit par l’intermédiaire du formulaire de contact, ECOTEL s'engage à n'utiliser lesdites données que pour pouvoir répondre et/ou mener des recherches marketing la concernant.

Les données personnelles fournies en ligne par l’Utilisateur seront stockées sur les serveurs 42stores, dans un data center situé en France. La durée de conservation des données personnelles ainsi collectées est de cinq (5) ans, sans préjudice de l’exercice par l’Utilisateur de ses droits 

Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur à ECOTEL sont destinées à ECOTEL et, si l’Utilisateur y consent, aux sociétés du groupe E.CF, dont ECOTEL fait partie. Le personnel d’ECOTEL, des sociétés du groupe E.CF, et des sociétés franchisées est soumis à des engagements de confidentialité et est tenu au respect de la vie privée de l'Utilisateur. Sous réserve des exceptions visées ci-après, ECOTEL ne vend pas, ne loue pas, ni ne rend accessible à aucun tiers quel qu'il soit, autre que les sociétés du groupe ECOTEL et les franchisés ECOTEL, les données personnelles fournies en ligne, à moins qu'une disposition légale ou règlementaire ou une décision d'une autorité judiciaire ne l'y oblige ou si ECOTEL estime de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour identifier ou contacter une personne ou encore intenter une action contre une personne ou une entité susceptible de causer un grave préjudice ou de perturber d'autres Utilisateurs du Site https://www.ecotel-montelimar.fr

ECOTEL peut par ailleurs sélectionner des fournisseurs de services indépendants pour administrer et/ou exploiter certaines fonctions et/ou services se rapportant au présent Site dont la bonne exécution pourrait nécessiter un transfert des renseignements que vous avez soumis. Tout transfert de cette nature sera assujetti à des obligations contractuelles strictes en matière de confidentialité et de sécurité et sera effectuée exclusivement aux fins d'exécution des fonctions et services visés ci-dessus. ECOTEL exige de ses fournisseurs qu’ils gardent confidentiels tous les renseignements qu’elle partage avec eux et qu’ils n’utilisent les données ainsi transmises que pour remplir leurs obligations au titre des accords conclus avec eux. En tout état de cause, ECOTEL s’assure que la durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur ne dépassera pas cinq (5) ans. En outre, l’Utilisateur dispose à l’égard de ces tiers des mêmes droits que ceux mentionnées à l’article de la présente politique de Confidentialité. 

Enfin, dans l'éventualité où ECOTEL et/ou toute société du groupe ECOTEL, ou tout ou partie de leurs actifs, seraient acquis par un tiers, la liste des clients de https://www.ecotel-montelimar.fr peut être incluse dans les actifs cédés.

13 - DROIT APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut d’accord amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, sauf application du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I°). 

Clients Professionnels :

L’élection de domicile du Vendeur est faite en son siège social. Tous litiges, quelle qu’en soit la nature, seront transmis au tribunal de commerce du lieu du siège du Vendeur, auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

Clients Particuliers

Après démarche préalable auprès d’ECOTEL, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/